Le grenier à sel # 2

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L'Agence pour la Protection des Programmes, créée en 1982 sous la loi de 1901, fait partie d'Interdeposit, sorte de garantie morale réunissant les sociétés de dépôts de logiciels en Europe, Etats-Unis et Japon.

Autre organisme parti en croisade contre "les affreux pirates et duplicateurs", la Business Software Alliance est une organisation mondiale créée en 1988, avec une présence au sein d'une cinquantaine de pays dont la France. Si côté face, elle veut informer les entreprises des dangers du piratage par le biais de brochures et d'affiches ("j'aime le logiciel original"), côté pile, la même BSA ne répugne pas à manier vigoureusement le gourdin comptant évidement sur "l'aimable et gracieuse collaboration des bons cityens voulant dénoncer des actes de piraterie", pour ensuite traduire ces "mauvais français" devant les tribunaux où ils recevront le juste châtiment de leur méfaits... En somme, l'APP et la BSA sont les vaillants corsaires lancés à la poursuite des méchants et sanguinaires pirates de logiciels... La chasse est ouverte, qu'on se le dise! (extrait de PC Loisir n° 10 - Yves Offer)

Service des Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information: créé pour lutter contre toutes les fraudes informatiques, il comporte (en 1995) une douzaine d'inspecteurs et un commissaire.
Brigade centrale de Répression de la Criminalité Informatique: autre service qui a une compétence nationale, voire internationale avec Interpol...

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, les différentes dispositions relatives au logiciel peuvent se résumer par:

• Sont considérés (art L.112-2) comme oeuvre de l'esprit au sens du présent code, tous les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire.
• Lorsque l'oeuvre (art L.122-5) a été divulguée, l'auteur ne peut interdire: les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exeption des copies de logiciel autres que copie de sauvegarde.
• En matière de logiciels (art L. 332-4), la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du Tribunal de Grande Instance qui autorisera, s'il y a lieu, la saisie réelle. Par ailleurs, les commissaires de police sont tenus à la demande de tout auteur d'un logiciel protégé par le présent code ou de ses ayants droit, d'opérer une saisie-description du logiciel contrefaisant. (Cette saisie-description peut se concrétiser par une simple copie).
• La contrefaçon (art L 335-2) d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et d'un million de F d'amende. Egalement seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
• Les personnes morales (art L 335-8) peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par la loi.
• Enfin et en cas de récidive des infractions (Art L 335-9) définies, les peines encourues sont portées au double.

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